CEDEAO : les ultimes obstacles à l’accord de partenariat Version imprimable
05-03-2009

La CEDEAO doit finaliser son Accord de partenariat économique avec l’Union européenne fin juin. Cette nouvelle date a très peu de chance d’être respectée, étant données les questions essentielles en suspens.

Par Amadou Fall, Dakar

 

Les quinze pays de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Mauritanie sont sur la dernière ligne droite vers la signature avec l’Union européenne de l’Accord de partenariat économique qu’ils avaient rejeté, quasi-unanimement, une année plus tôt. Seuls la Côte d’Ivoire et le Ghana, deux pays rangés dans la catégorie des Pays en développement (PED), avaient, fin 2007, signé un APE intérimaire pour ne pas perdre leur accès au marché européen, ne bénéficiant pas de « l’Initiative tout sauf les armes », à la différence de tous leurs homologues de la région, qui font partie des Pays les moins avancés (PMA).

 

Un sérieux risque de désintégration

Ces deux sorties des rangs n’en comportent pas moins un sérieux risque de désintégration de la CEDEAO, en introduisant une dualité de régime douanier avec l’UE. Dans le souci réaliste de rester solidaire dans la défense de ses intérêts régionaux, la Communauté n’a pas rompu les négociations. Elle a accepté de les poursuivre avec, comme principales exigences, le renforcement de sa dynamique d’intégration, la mise à niveau de ses économies et le maintien d’un niveau optimal de protection de ses productions et services contre une concurrence européenne encore plus inégale dans une situation de libre-échange. Ces axes restent posés comme préalables à la signature de l’APE, d’un véritable « partenariat pour le développement ». Mais, à moins de six mois de la nouvelle échéance fixée au 30 juin 2009, les deux parties sont loin des conclusions.

Si l’Afrique de l’Ouest tient à signer un « APE de développement » avec l’UE, le 30 juin 2009, c’est surtout parce que les autorités de la région mesurent la gravité de la menace sur l’intégration régionale que constitue l’entrée en vigueur des accords intérimaires de la Côte d’Ivoire et du Ghana.

Le 16 janvier dernier, Gille Hervio, le chef de la Délégation de la Commission européenne au Sénégal, a annoncé que quelque 600 millions d’euros (393,5 milliards de FCFA) vont être dégagés par l’UE en réponse au souci exprimé pour aider à la mise à niveau des entreprises, mais aussi pour donner des appuis budgétaires en compensation des pertes de recettes liées à l’accord. Mais la plupart des autorités ouest-africaines estiment que ces mesures sont loin de compenser les manques à gagner des APE sur la durée.

 

Libéralisation

Mamadou Diop, le ministre sénégalais du Commerce, rappelait tout dernièrement que, selon les études d’impact réalisées, la libéralisation totale des importations d’origine européenne sur le marché ouest-africain réduirait de 2,4% les recettes budgétaires du Nigeria, de 22,1% celles de Gambie, et de 5 à 10% celles de la majorité des pays membres de la CEDEAO. Ensuite, il faudra s’accorder sur les modalités de sa répartition. Le 30 octobre dernier à Banjul, le Comité ministériel de suivi des négociations de l’APE insistait sur la nécessité de « s’assurer que les spécificités des pays enclavés, insulaires et postconflits soient prises en compte ». A ce jour, aucune disposition pratique n’a été préconisée.

 

Une cinquième bande tarifaire

Le groupe ouest-africain a progressé dans le schéma de libéralisation des échanges avec l’UE. Il distingue quatre catégories : les produits sensibles au plan économique, commercial, fiscal et social à exclure de la libéralisation ; les produits moins sensibles mais qui restent vulnérables à l’ouverture commerciale et dont la libéralisation se fera sur 15 ans, à compter de 2018 ; les produits qui relèvent de la même logique, mais qui sont moins vulnérables et dont la libéralisation sur 15 ans sera enclenchée en 2013 ; et les produits considérés comme non sensibles et proposés à la libéralisation immédiate, dès le 1er janvier 2011. Tous les produits à libéraliser, soit 65% des importations en provenance de l’UE le seront à l’échéance du 1er janvier 2032.

Autre exigence du côté européen, 80% de ses exportations vers la CEDEAO et la Mauritanie doivent, à terme, pouvoir y entrer sans payer de droits de douane. Cependant, une condition préalable n’est toujours pas remplie. Les chefs d’Etats de la CEDEAO avaient décidé, le 12 janvier 2006, d’aligner le Tarif extérieur commun (TEC) de la Communauté sur celui de l’UEMOA. Mais à ce jour, il n’est pas en vigueur. Le TEC de l’UEMOA comporte quatre bandes tarifaires de 0,5%, 10% et 20%. A l’initiative de la National Association of Nigerian Traders, l’organisation patronale nigériane, appuyée par le secteur privé et la société civile de l’Afrique de l’Ouest, le Nigeria a demandé la création d’une cinquième bande tarifaire de 50% de droits de douane pour protéger les productions naissantes présentant des perspectives d’industrialisation et aider à promouvoir la diversification des économies.

Le Conseil des ministres du 27 novembre 2008 s’est prononcé pour cette cinquième bande, mais à un taux de 35%. Les discussions se poursuivent, en sachant que le schéma de libéralisation ne pourra être achevé que lorsqu’un TEC sera définitivement adopté par la région et que la mise en place de l’union douanière constitue une priorité absolue pour la région et un préalable à la finalisation de l’offre d’accès au marché.

 

Impasse

Bien d’autres questions essentielles sont toujours dans l’impasse. Il en est de la demande de l’Afrique de l’Ouest à la Commission européenne de supprimer les subventions agricoles ayant des effets de distorsion sur les échanges et de poursuivre l’aide au développement liée aux APE au-delà de l’expiration de l’Accord de Cotonou, en 2020. Si l’Afrique de l’Ouest tient à signer un « APE de développement » avec l’UE, le 30 juin 2009, c’est surtout parce que les autorités de la région mesurent la gravité de la menace sur l’intégration régionale que constitue l’entrée en vigueur des accords intérimaires de la Côte d’Ivoire et du Ghana. Toujours est-il que cela ne devrait pas pousser à s’engager à l’emporte-pièce, sous la pression d’une date butoir irréaliste, avec tous les points de divergence, ou non élucidés, qui subsistent. D’autant que la donne a, entretemps, considérablement évolué, avec la crise financière et économique qui a réveillé les réflexes protectionnistes dans les pays développés.

(article du n°63 du 18 au 25 février 2009)

 
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