De la responsabilité des associés dans les SARL et les SA Version imprimable
28-01-2008

Le point de vue de Me Lamia Hafid, notaire à Casablanca.

Pourquoi certains investisseurs notamment institutionnels sont réticents à investir dans les SARL ? Une grande majorité a effectivement tendance à penser que le mode de gestion assez simpliste de la Société à responsabilité limitée pourrait prêter à des abus et que, par conséquent, il serait plus prudent d'investir dans une Société anonyme où le mode de fonctionnement certes complexe et hiérarchisé est plus structuré.

Jusqu’où s’arrête la responsabilité de l’associé dans l’une et l’autre formes de sociétés ? Ce qu'il faut tout d'abord savoir, c'est que dans ces deux types de sociétés, l'associé n'est responsable qu'à concurrence de son apport. En effet, la SARL est une société hybride à mi-chemin entre les sociétés de personnes auxquelles elle emprunte le caractère intuitue personae, qui se traduit par la non négociabilité des parts sociales, et les sociétés de capitaux auxquelles elle emprunte la responsabilité limitée aux apports; sa gestion est confiée à un ou plusieurs gérants qui représentent la société vis-à-vis des tiers, ils sont liés à la société par un contrat de mandat dont l'étendue est en général limité par les statuts, ce qui constitue en réalité une sécurité pour tout porteur de parts sociales. Par ailleurs, afin de préserver les intérêts des associés de la SARL, le législateur, maghrébin en général et marocain en particulier, a veillé à ce que les associés soient impliqués dans la vie sociale et cela à travers leur droit à l'information, puisque ces derniers peuvent obtenir communication de tout document comptable ou social, ainsi que par leur pouvoir de décision ; toutes décisions collectives étant prises en assemblée (modifications statutaires, approbation des comptes…).

La loi donne-t-elle aux associés la possibilité d’exercer le contrôle de gestion ? Le contrôle de gestion peut être assuré a posteriori par divers moyens. Entre autres par le droit donné à tout associé de poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, auxquelles ce dernier est obligé de répondre. L’associé dispose aussi de la possibilité de demander en justice la désignation d'un expert pour présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Cet arsenal juridique permet à mon sens aux épargnants d'investir en toute sécurité.

D’un point de vue juridique, qu’est-ce qui justifie le choix pour la SARL ou la SA ? Je dirais que ce qui devrait déterminer le choix de tout investisseur pour l'une ou l'autre de ses deux formes sociales, au-delà du risque encouru, ce serait plutôt la dimension ainsi que l'objet de l'entreprise. la SARL, de par sa constitution, correspond parfaitement aux petites et moyennes entreprises, tandis que la SA a été créée pour satisfaire aux exigences des entreprises mobilisant de plus grands capitaux.

 
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