Douala Stock Exchange : de nouvelles incitations fiscales pour les opérateurs Version imprimable
12-03-2009

La Bourse camerounaise des valeurs mobilières, ou Douala Stock Exchange (DSX), créée en 1999, avait jusqu’à présent attiré peu d’investisseurs puisque seules trois sociétés sont actuellement cotées sur ce marché.

Pierre Marly, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Pierre Marly, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Par Me Pierre Marly, avocat

 

Afin de rendre plus attractive la cotation à la bourse camerounaise, le gouvernement camerounais a pris un certain nombre de mesures incitatives et ce, dès la fin de l’année 2006, en accordant des avantages fiscaux aux entreprises réalisant des opérations sur la place boursière camerounaise.

Ainsi, au terme de trois réformes successives1, le législateur accorde désormais le bénéfice de taux réduits d’impôt sur les sociétés (IS) à un nombre croissant de bénéficiaires potentiels, généralement pour une période de trois ans. Ces avantages bénéficiant aussi bien aux émetteurs qu’aux souscripteurs.

Concernant les émetteurs, la réduction du taux de l’IS au profit des entreprises admises à la cote du DSX intègre dorénavant une logique de proportionnalité progressive. En effet, les dispositions du régime fiscal boursier permettent de bénéficier d’un taux d’IS d’autant plus réduit que la société place un ratio important de ses titres sur le Douala Stock Exchange. En quelque sorte, plus la société place de titres, plus le taux de l’IS, qui sera appliqué à son résultat taxable, sera réduit, ces nouvelles dispositions s’avérant particulièrement intéressantes puisqu’elles permettent, dans le meilleur des cas, d’être soumis à un taux d’impôt sur les sociétés de 10% (le taux d’IS de droit commun est de 35%) et couvrent aussi bien le marché des actions que le marché obligataire.

 

Dispositions remarquables

De plus, le champ des opérateurs éligibles aux avantages fiscaux s’élargit, les avantages fiscaux octroyés aux entreprises cotées sur le DSX étant désormais valables pour les sociétés qui sont réputées faire appel public à l’épargne (sans pour autant être cotée, au sens des dispositions de l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales) et qui consentent à admettre et échanger tout ou partie de leurs titres de capital ou de créance à la cote de la bourse camerounaise.

Par ailleurs, l’une des dispositions remarquables de ce régime fiscal est la possibilité de cumuler les avantages fiscaux créés par ce dispositif avec ceux acquis dans le cadre du code des Investissements (et notamment une réduction de 50% du taux de l’IS).

Enfin, le nouveau dispositif fiscal est désormais applicable à toute demande d’admission à la cote du Douala Stock Exchange antérieure au 31 décembre 2010.

 

Régime fiscal incitatif

Concernant les souscripteurs, ils bénéficient, au même titre que l’émetteur d’actions ou d’obligations, de l’application d’un taux dérogatoire d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (10% sur les plus-values, dividendes, intérêts à moins de cinq ans de maturité et 5% pour les rémunérations des obligations à plus de cinq ans de maturité).

Ce régime fiscal incitatif devrait susciter un engouement certain auprès des opérateurs économiques, et ainsi permettre d’augmenter le nombre des sociétés cotées et le volume des opérations boursières, dynamisant de ce fait la Bourse camerounaise des valeurs mobilières.

 

Ci-contre en annexe un tableau résumant les taux réduits d’IS dont peuvent se prévaloir les sociétés émettrices, leur octroi nécessitant le respect d’une date limite d’admission à la cote du DSX.

 

1 Le régime fiscal du secteur boursier institué par la loi de Finances 2007 a, par la suite, été réformé par la loi de Finances 2008, puis par la loi de Finances 2009.

  Entreprises/opérations visées Taux d’IS réduit dont peut bénéficier la société émettrice Date limite d’admission à la cote du DSX pour bénéficier du taux d’IS réduit
APPORTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 Sociétés qui procèdent à une augmentation de capital représentant au moins 20% du capital social initial 20% pour 3 années à compter de l’année d’admission en bourse Avant le 31/12/2010
  Sociétés qui procèdent à des cessions d’actions représentant au moins 20% du capital social initial 25% pour 3 années à compter de l’année d’admission en bourse Avant le 31/12/2010
  Sociétés qui procèdent à des augmentations ou des cessions de capital représentant moins de 20% du capital social initial 28% pour 3 années à compter de l’année d’admission en bourse Avant le 31/12/2010
  Les sociétés qui atteignent le taux de 20% d’augmentation ou de cession de titres cotés au cours de la période de trois ans bénéficient d’un taux réduit à compter du franchissement dudit seuil2 20 ou 25%, selon le cas, pour la période résiduelle (de la date de franchissement du seuil au 31/12/2010)  
  Emission d’obligations sur le marché du DSX 30% pour 3 années à compter de la date d’émission. Avant le 31/12/2010
APPORTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2009 Les sociétés qui sont réputées faire appel public à l’épargne conformément à l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et qui consentent à admettre et échanger tout ou partie de leurs titres de capital et leurs titres de créance à la cote de la BVM du Cameroun 30% pour trois années à compter de la date d’admission des titres. Avant le 31/12/2011

2 Selon la Circulaire Interprétative de la Loi de Finances pour 2008, les augmentations successives s’apprécient dans leurs taux sur la base

du capital initial à la date de la première admission à la cote de la bourse.

(Article du numéro 64 du  26 février au 4 mars 2009)

 

 
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