L’abus de majorité dans les sociétés anonymes Version imprimable
12-11-2007

par Me Alain Fénéon, avocat à la Cour de Paris 1

L’OHADA et plus particulièrement l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE ont profondément bouleversé le droit des affaires en Afrique en instituant désormais une législation unique pour l’ensemble des 16 Etats de l’Espace OHADA 2. Ainsi, l’article 891 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales (AUSC) donne aujourd’hui une définition de l’intérêt social en matière d’abus de biens sociaux ; cette référence est également visée par les articles 130 alinéa 2 et 131 alinéa 2 de l’AUSC relatifs à l’abus de majorité et de minorité pour lesquels l’intérêt social est assimilé à celui des associés, sans exclure pour autant celui de la société en tant que personne morale. Il pouvait arriver que des associés mécontents demandent l’annulation d’une délibération prise par l’Assemblée Générale ou par les administrateurs, en se fondant sur l’intérêt social. La tendance des juridictions était alors de rejeter ces demandes au motif que le Juge ne pouvait apprécier cet intérêt. Il en est aujourd’hui différemment si les demandeurs démontrent que la décision critiquée a été inspirée par l’unique dessein de favoriser un groupe d’associés au détriment des minoritaires : c’est l’action en abus de majorité.

La notion de majorité Il convient tout d’abord d’observer que la notion de majorité dans les sociétés anonymes peut être comprise différemment selon que l’on prend pour cas le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale. Au sein du Conseil d’Administration, les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; toute clause contraire étant réputée non écrite. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents et représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Cette majorité qualifiée peut être prévue pour toutes les décisions du Conseil d’Administration ou seulement pour certaines d’entre elles. Dans les Assemblées Générales, le quorum est fixé par l’article 549 de l’AUSC, lequel dispose que l’Assemblée ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. La majorité se calcule alors selon les voix exprimées, étant précisé que les abstentions et les votes blancs sont considérés comme des votes « contre » pour déterminer si cette majorité est atteinte ou non. Quant à l’Assemblée Générale Extraordinaire, elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Une décision contraire à l’intérêt social prise dans l’unique dessein de favoriser la majorité Il y aura abus de majorité lorsque la décision adoptée par le ou les associés majoritaires apparaîtra à la fois contraire à l’intérêt social et comme ayant été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés. Ces deux critères sont cumulatifs, et ce, à l’exclusion de tous autres. Plus généralement, il y aura abus de droit ou détournement de pouvoir toutes les fois qu’un administrateur ou un associé agira en vue de satisfaire ses intérêts personnels ou ceux de la société qu’il représente, au détriment des intérêts collectifs ou des intérêts individuels des autres associés. Il appartiendra naturellement aux Tribunaux de l’espace OHADA d’enrichir la jurisprudence sur cette notion d’abus de majorité. Au regard de sa définition, on peut considérer que constituerait un abus de majorité :
• le fait pour un associé majoritaire d’imposer à la minorité les rémunérations exagérées des dirigeants
• le fait pour des actionnaires majoritaires de décider de la prise en charge du passif d’une société filiale dans laquelle ils auraient également des intérêts
• ou encore le fait d’affecter les bénéfices à la réserve et de refuser leur distribution, ou de reporter celle-ci d’un exercice à l’autre, et cela encore au détriment des actionnaires minoritaires qui étaient bien fondés à attendre cette répartition des bénéfices.

Les sanctions En cas d’abus de majorité, les décisions collectives peuvent être annulées et engagent la responsabilité des associés qui les ont votées à l’égard des associés minoritaires. Par ailleurs, les associés victimes de cet abus peuvent également solliciter et obtenir la condamnation des responsables, en application du droit commun de la responsabilité civile. Ainsi, les actes passés en exécution de la décision annulée pourront également être annulés ; toutefois, cette nullité ne saurait avoir d’effet qu’entre les associés, mais non à l’égard des tiers dès lors que ceux-ci sont de bonne foi. Le Juge peut-il toutefois se substituer aux organes sociaux en validant la délibération rejetée, ou en ordonnant la convocation d’une nouvelle assemblée ? Par arrêt en date du 13 janvier 2004, la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré que le juge des référés était incompétent pour annuler dans de telles conditions les délibérations d’une Assemblée Générale, ce qui laisse supposer que le Juge du fond aurait été compétent. Il appartiendra à la jurisprudence des Tribunaux des Etats de l’Espace OHADA et à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de préciser ces sanctions, et plus généralement les pouvoirs du juge en cette matière.

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2 : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Níger, Sénégal, Tchad, Togo

 
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