Les droits des actionnaires minoritaires dans les sociétés commerciales de l’espace OHADA (suite) Version imprimable
27-11-2007

Par Me Alain FENEON, avocat à la Cour de Paris

(Suite de la chronique du No 6)

Le droit d’alerte A l’instar de nombreux droits modernes, le législateur de l’OHADA s’est préoccupé de la prévention des difficultés des entreprises, et ce tant dans le cadre de l’Acte uniforme sur l’apurement du passif que dans celui sur les sociétés commerciales. C’est ainsi que l’Acte uniforme permet aux actionnaires, ou au commissaire aux comptes, de déclencher une procédure d’alerte en posant des questions au président du conseil d’administration ou au président directeur général, ou encore à l’administrateur général, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Il appartiendra à la jurisprudence de préciser la notion de « faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ». En effet, si la notion de « continuité de l’exploitation » est connue dans le domaine comptable, sa définition juridique devrait couvrir un champ beaucoup plus large. En effet, la mise en évidence de critères défavorables à la continuité d’exploitation peut résulter à la fois des comptes annuels de l’exercice et des exercices précédents, mais aussi d’événements postérieurs à la date de clôture ou d’arrêté des comptes, voire des données prévisionnelles de l’entreprise et de son secteur d’activité. Ces questions doivent obligatoirement être posées par écrit dans la limite de deux fois au cours d’un même exercice social.

Le respect des droits des actionnaires par des actions judiciaires L’acte uniforme sur les sociétés commerciales a introduit dans le Droit des sociétés de l’espace OHADA deux innovations importantes, tenant d’une part à la possibilité de solliciter une expertise de gestion à l’encontre de certaines décisions contraires à l’intérêt social, et d’autre part à la possibilité d’engager une action en abus de majorité. Ces actions étant souvent le prélude à une action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux, qui demeure en tout état de cause ouverte à tous les actionnaires.

L’expertise de gestion L’institution d’une expertise de gestion est une innovation importante de l’Acte uniforme, qui n’existait pas sous l’ancienne législation. En application des articles 159 et 160 de l’AUSC, les associés qui s’estiment insuffisamment éclairés sur la situation de la société, en dépit des rapports de gestion, des comptes sociaux, et, le cas échéant, des rapports des commissaires aux comptes, ou encore des questions qu’ils peuvent poser en vertu des articles 157 et 158, peuvent demander une expertise de gestion. La seule condition requise par l’article 159 est que la demande émane d’un ou plusieurs associés représentant au moins 20% du capital social. L’expertise de gestion telle que créée par l’Acte uniforme est donc un moyen de contrôle par lequel les associés qui s’estiment insuffisamment informés par les dirigeants peuvent obtenir des renseignements complémentaires sur la réalité, la notion et la portée d’opérations de gestion déterminées.

L’action en abus de majorité L’action en abus de majorité constitue là encore une innovation de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales OHADA, lequel, pour la première fois, donne une définition précise de cet abus : Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, et que cette décision n’a pu s’être justifiée par l’intérêt de la société. Ainsi, pour qu’il y ait abus, il est nécessaire qu’un vote contraire soit intervenu entre majoritaires et minoritaires, au détriment de ces derniers, alors que l’intérêt collectif ne justifiait pas la décision imposée par les majoritaires. Il appartiendra naturellement, et là encore, aux tribunaux de l’espace OHADA d’enrichir la mise en application de cette notion d’abus de majorité. En cas d’abus de majorité, les décisions collectives peuvent être annulées, et engagent la responsabilité des associés qui les ont votées à l’égard des associés minoritaires.

L’action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux En outre, une action en responsabilité civile peut être intentée contre les dirigeants sociaux. Que ce soit dans la législation antérieure ou dans l’Acte uniforme, ceux-ci répondent civilement des manquements aux lois, à la violation des statuts de la société ou de leurs fautes de gestion.

 
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