Les droits des actionnaires minoritaires dans les sociétés commerciales de l’espace OHADA Version imprimable
20-11-2007

Le Droit Africain des Sociétés Commerciales, dont la source fut pendant longtemps la loi française du 24 juillet 1867, s’est trouvé profondément bouleversé par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1998, de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et aux Groupements d’Intérêt Economique.

Par Me Alain FENEON, Avocat à la Cour de Paris

Si l’Acte Uniforme maintient le principe du gouvernement majoritaire dans les sociétés anonymes, considérant que cette règle est indispensable pour assurer le bon fonctionnement et la stabilité de la direction des sociétés commerciales, cette « loi de la majorité » a fait cependant l’objet de différents aménagements, en ce qui concerne notamment la situation des actionnaires minoritaires. Encore convient-il, préalablement, de préciser ce concept de minorité dans les sociétés anonymes. Il y est tout d’abord fait référence, dans le cadre des règles relatives au fonctionnement du Conseil d’Administration : c’est ainsi qu’en ce qui concerne le quorum, le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Toute clause contraire étant réputée non écrite. Il y a lieu en outre d’observer qu’il n’est pas tenu compte, pour le calcul du quorum, des administrateurs représentés : leur présence physique est indispensable. S’agissant de la majorité, l’Acte Uniforme dispose que les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Dans la mesure où la majorité se calcule par tête, chaque administrateur est placé sur un pied d’égalité, sous réserve de la voix prépondérante du président en cas de partage des voix, règle qui peut être le cas échéant écartée par les statuts. Dans les assemblées générales, le quorum est fixé à la réunion, sur première convocation d’au moins le quart des actions ayant le droit de vote ; sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées, étant précisé que les abstentions et les votes blanc sont considérés comme des votes « contre », pour déterminer si cette majorité est atteinte ou non. Toutefois, les statuts peuvent exiger un nombre minimal d’actions sans que celui-ci puisse être supérieur à 10 pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires. Quant à l’assemblée générale extraordinaire, elle statue à la majorité des deux tiers de voix exprimées. Les délibérations prises en violation de ces règles de majorité sont nulles. L’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales, constituant aujourd’hui le droit commun des sociétés dans l’espace OHADA, est, à l’instar de nombreuses autres législations modernes, venu au secours des actionnaires minoritaires en prévoyant en leur faveur la possibilité d’intervenir dans la gestion de la société en exerçant un certain nombre de droits d’information et de participation et leur a donné les moyens de faire respecter ces droits, au besoin par des actions judiciaires.

Les droits d’information et de participation à la gestion de la société Si le principe d’égalité des droits entre associés, qui existe en vertu de l’affectio societatis, confère à chacun d’entre eux des droits d’information totalement équivalents, il en est différemment de leur participation à la gestion de la société, qui dépend de leurs apports respectifs. Le droit d’information permet à l’actionnaire de prendre connaissance et copie à tout moment des documents sociaux et des procès-verbaux des trois derniers exercices. De même, tout associé peut deux fois par exercice poser des questions écrites au Président, au Directeur Général ou Administrateur Général, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Par ailleurs, les actionnaires disposent d’un droit de communication temporaire et préalable à la tenue des assemblées générales. Ce droit de communication porte pour l’assemblée générale ordinaire sur de nombreux documents, dont la liste des actionnaires et l’attestation du commissaire aux comptes indiquant le montant global des rémunérations versées aux cinq dirigeants sociaux et salariés les mieux rémunérés. Pour les autres assemblées, il porte notamment sur le rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général, celui du commissaire aux comptes et le texte des résolutions proposées. L’Acte Uniforme pose également le principe général pour toutes les formes de sociétés commerciales du droit de tout associé de participer aux décisions collectives, et ce personnellement ou en étant représenté par le mandataire de son choix. En principe, chaque actionnaire a donc droit à au moins une voix. L’Acte Uniforme exclut ainsi implicitement les actions sans droit de vote, et limite par ailleurs le privilège du vote double à certaines actions.

Suite dans notre prochain numéro :
  • Le droit d’alerte
  • Le respect des droits des actionnaires par des actions judiciaires
  • L’expertise de gestion
  • L’action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux.
 
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