Les succursales de sociétés étrangères dans l’espace OHADA Version imprimable
24-01-2008
Maitre Fénéon

La durée d’activité de la succursale ne peut en principe être supérieure à deux années à compter de sa date d’inscription. Il convient d’expliciter cette règle.

Par Me Alain Fénéon, Avocat à la Cour de Paris

Au-delà de l’objectif essentiel de sécurité juridique, l’OHADA vise à favoriser l’essor des activités économiques et à promouvoir les investissements. Toutefois, cet objectif connaît ses limites, notamment en ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères. Dans ce cas en effet, l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales dispose que la succursale d’une société étrangère doit être apportée à une société préexistante ou à créer dans l’un des Etats partie, dans le délai maximum de deux années après sa mise en place, sauf si elle est dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre chargé du Commerce de l’Etat de son implantation.

Constitution d’une succursale L’Acte uniforme sur les sociétés ne définit pas expressément les règles de constitution d’une succursale ; il convient à cet effet de se reporter à l’Acte uniforme sur le droit commercial, et aux dispositions relatives à l’inscription de la succursale au Registre du Commerce et du Crédit mobilier du pays d’accueil ; obligation prévue par l’article 119 de cet acte. Pour réaliser cette inscription, la société étrangère devra présenter ses statuts, traduits le cas échéant dans la langue de l’Etat d’accueil, justifier de son immatriculation à l’étranger et de l’état-civil de son responsable. L’Acte uniforme ne prévoit pas en revanche l’obligation de publication de la création de la succursale.

Une durée limitée à deux ans La durée d’activité de la succursale ne peut en principe être supérieure à deux années à compter de sa date d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit mobilier. Au-delà de ce terme, l’Acte uniforme impose l’obligation de faire apport de la succursale à une société existante ou venant d’être constituée. Toutefois, le même Acte uniforme ouvre la possibilité d’une dispense qui peut être prononcée par voie d’arrêté du ministre chargé du Commerce. Sur ce point, l’Acte uniforme renvoie donc à la Loi nationale, et la pratique montre que de nombreuses sociétés étrangères ont déjà pu obtenir cette dispense, qui constitue en réalité une reconduction par tranche de deux années du délai imparti pour procéder à l’apport de la succursale. Il en est ainsi notamment pour les succursales de sociétés de travaux publics et de sociétés pétrolières.

Le régime des succursales peut constituer une solution transitoire pour une entreprise qui souhaiterait s’implanter en Afrique sans avoir encore identifié les marchés nationaux sur lesquels elle envisage de travailler.

Le renouvellement de la durée de la succursale n’est pas limité dans le temps Aucune disposition ne limite dans le temps le renouvellement de cette durée. Aussi, peut-on envisager qu’au terme d’une durée initiale de deux ans, la société étrangère obtienne le renouvellement de cette autorisation pour une durée plus longue nécessaire à la bonne fin de l’activité dans l’Etat d’accueil. Cette situation peut notamment concerner les sociétés étrangères qui souhaitent disposer durablement d’une représentation dans l’un des Etats parties, sans que celle-ci ait une activité commerciale propre.

Les succursales de sociétés situées dans l’espace OHADA Ce régime des succursales des sociétés étrangères s’applique exclusivement aux sociétés situées en dehors de l’un des seize Etats de l’espace OHADA. Ainsi, une société sénégalaise pourra ouvrir une succursale au Mali sans que la durée de cette succursale soit limitée dans le temps. Cette faculté peut aussi être utilisée par des sociétés étrangères qui, afin d’éviter la contrainte de devoir filialiser leur succursale dans le délai de deux ans, peuvent constituer une société de droit national dans un des Etats de l’espace OHADA ; société de droit national qui elle-même ouvrira différentes succursales dans d’autres Etats et ce, alors, en exerçant leurs activités sans limitation dans le temps. Cette solution attractive connaît toutefois des limites sur le plan fiscal qu’il convient de bien maîtriser.

L’intérêt du régime des succursales L’avantage de ce régime se mesure dans le cadre des obligations fiscales et comptables. Dès lors en effet que ne se trouve constituée aucune personne morale, la succursale n’est soumise à aucune obligation comptable propre dans le pays d’accueil. Elle n’a pas à tenir d’assemblée générale ou de conseil d’administration, et n’est soumise à aucune autre obligation que sa transformation, par voie d’apport ou de cession, en société au terme de la durée de deux ans. Sur le plan fiscal, les succursales peuvent néanmoins, dans certains Etats, être imposées sur la base d’un profit forfaitaire estimé à 10 ou 20% du montant des frais généraux ; leurs activités sont en outre généralement assujetties à la TVA.

 
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