Maroc : restrictions et avantages pour le foncier, le crédit bancaire et les marchés publics ? Version imprimable
12-02-2008
Par Lamia Hafed, notaire à Casablanca

Mus par une volonté commune de développer l'investissement privé national et étranger dans leur pays, les gouvernements des pays du Maghreb ont, au cours des dernières années, multiplié les réformes, afin de mettre en place un arsenal juridique visant à faciliter les investissements tout en les sécurisant. Ces réformes diffèrent certes d'un pays à l'autre, mais elles vont toutes dans le même sens : la promotion d'une économie libérale.

Pour ne citer que le cas du Maroc, l'Etat a démontré une réelle volonté de moderniser son cadre institutionnel relatif aux affaires. C'est ainsi qu'on a assisté à la promulgation de plusieurs textes législatifs et à la signature d'un nombre considérable d'accords avec de nombreux pays, protégeant ainsi le droit des investisseurs et garantissant la liberté d'investir pour toute personne privé étrangère, qu'elle soit physique ou morale, au même titre que les nationaux (et ce, dans tous les domaines d'activités, à l'exception toutefois de certains secteurs réservés à l'Etat ou faisant l'objet d'une réglementation spécifique), et protégeant le droit des investisseurs.
Une charte d'investissement à même été promulguée dans ce sens, prévoyant un certain nombre d'exonérations fiscales (IS, IGR, taxe urbaine…), un régime de convertibilité pour les étrangers ainsi que le libre transfert des capitaux.
Malheureusement, et malgré tous ces efforts, les investisseurs continuent à se heurter à bon nombre d'obstacles différents selon le secteur d'activité.

Encore des efforts à fournir S'agissant du foncier, et bien que le législateur marocain ait garanti la propriété privée, ne faisant aucune discrimination entre Marocains et étrangers sauf en ce qui concerne les terrains agricoles dont l'acquisition demeure interdite aux étrangers et aux sociétés d'actions, plusieurs efforts sont encore à faire dans ce domaine qui a connu un essor considérable ces dernières années.
Le régime foncier marocain demeure, de l'avis de tous, très complexe et cela en raison de sa pluralité de régime juridique souvent très difficile à cerner ; les propriétés se divisant entre autres en biens melk, terres collectives, guiches, biens en cours d'immatriculation ou immatriculés. Seuls ces derniers octroient la sécurité requise pour tout investissement. En plus, il y a le coût très élevé des terrains, qui sont d'ailleurs difficilement repérables.
Les propriétés aménagées ou couvertes par des documents d'urbanisme se font très rares, le territoire n'étant pas entièrement couvert par les documents d'urbanisme définissant l'orientation et l'occupation des différentes zones et terrains disponibles.

Fiscalité encore dissuasive Un système fiscal assez pénalisant en raison de la multitude des taxes, la complexité des documents fiscaux et les redressements fiscaux parfois arbitraires (atténués néanmoins par des procédures améliorées en matière de recours devant les commissions locales et nationales) viennent s'ajouter à des procédures administratives lentes, pour constituer autant de restrictions à l'expansion de l'immobilier au Maroc. Un autre handicap s'oppose à l'investissement au Maroc, il s'agit des difficultés de financement. Certes les établissements bancaires sont en perpétuelle évolution, les taux d'intérêt ont sensiblement baissé par rapport aux années précédentes, les banques financent jusqu'à 70% des projets pour les non-résidents, mais les garanties rédhibitoires exigées et le coût élevé du crédit demeurent décourageants.
Il convient d'ajouter un autre domaine d'investissement qui présente, au Maroc, un profil ascendant, il s'agit des marchés publics. Le décret régissant actuellement les marchés de l'Etat a consacré le libre jeu de la concurrence et a veillé à assurer la transparence des procédures et l'égalité dans l'octroi des marchés publics, mais ces dispositions se sont révélées insuffisantes et leurs applications difficiles au regard, notamment, du contexte actuel. D’où la nécessité de refonte de ce décret qui a été adopté récemment par le Conseil des ministres et qui interdit explicitement le recours à la fraude ou à la corruption, qui incite à la transparence et à la simplification des procédures de passation des commandes publiques ainsi qu'à l'égalité de traitement des soumissionnaires.

Lamia Hafed.
Lamia Hafed.

 

 
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