« Nos décisions ont force exécutoire dans tout l’espace OHADA » Version imprimable
23-02-2008

Président de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Ndongo Fall estime que l’OHADA a contribué à améliorer l’environnement juridique des affaires par la création d’un droit des affaires moderne, adapté et commun.

Par Chérif Elvalide Seye, Dakar

Ndongo Fall, Président de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA.
Ndongo Fall, Président de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA.

« Toute décision de la Cour a force obligatoire dans tout l’espace OHADA. L’autorité nationale compétente n’est pas habilitée à apprécier de l’opportunité de procéder à une telle formalité et doit se limiter à la seule vérification de l’authenticité de l’arrêt. »

Les Afriques : Comment fonctionne concrètement la Cour ? Ndongo Fall : La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA est un organe judiciaire et un centre institutionnel d’arbitrage.
Comme organe judiciaire, elle exerce des fonctions consultatives et juridictionnelles. Ainsi, à titre consultatif, elle peut être saisie, soit par une juridiction nationale siégeant dans l’un des seize Etats membres de l’OHADA et devant laquelle est porté un litige soulevant des points relatifs au droit des affaires harmonisé, soit par un Etat membre, soit par le Conseil des ministres de l’OHADA, pour donner une interprétation d’une disposition du Traité institutif de l’OHADA, d’un règlement de procédure ou d’un acte uniforme.
Dans son volet judiciaire, la Cour se présente comme une juridiction de cassation classique avec toutefois une originalité de taille, car en cas de cassation d’une décision, elle use de son pouvoir d’évocation qui lui permet d’évoquer le fond du litige pour lui donner une solution définitive. Toute décision de la Cour a force obligatoire dans tout l’espace OHADA. L’autorité nationale compétente, pour apposer l’exequatur en vue de son exécution dans un Etat, n’est pas habilitée à apprécier de l’opportunité de procéder à une telle formalité et doit se limiter à la seule vérification de l’authenticité de l’arrêt.

LA : Comment fonctionne également le centre d’arbitrage ? NF : La Cour, comme centre d’arbitrage, est saisie en cas d’existence d’un compromis d’arbitrage convenu entre les parties ou d’une clause compromissoire insérée dans le contrat, quand l’exécution de celui-ci, en tout ou partie, dans un Etat de l’espace OHADA, a donné lieu au litige, ou quand l’une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre. Elle a pour mission d’encadrer le déroulement de l’instance arbitrale en confirmant les arbitres désignés par les parties, ou en les nommant elle-même pour suppléer à la carence des parties sur une liste d’arbitres agréés, et en apportant son appui par l’exercice de fonctions purement administratives, de nature à assurer la célérité de la procédure et à garantir la fiabilité de la sentence arbitrale qui, sauf annulation par la Cour en cas de recours d’une partie, peut faire l’objet d’une exécution forcée dans tout l’espace OHADA, une fois revêtue de l’exequatur par la Cour elle-même.

LA : Vous êtes à la tête de la Cour depuis environ deux ans. A posteriori et à l’exercice, la création de cette Cour se justifiait-elle à vos yeux? NF : L’OHADA est née à la suite d’une longue gestation au cours de laquelle l’utilité et l’opérationnalité de ses institutions ont fait l’objet d’études très approfondies de la part d’éminents praticiens et théoriciens du droit. Elle a ainsi contribué à l’amélioration de l’environnement juridique des affaires par la création d’un droit des affaires moderne, adapté et commun aux Etats membres, qui s’est substitué souvent à des législations éparses et obsolètes. Pour l’application uniforme de ce corpus de normes, il fallait une juridiction supérieure régulatrice de la jurisprudence des Cours et tribunaux des Etats membres. La Cour de l’OHADA, créée pour faire respecter l’interprétation et l’application correcte de ce droit et ainsi assurer la sécurité judiciaire, remplit jusqu’à présent avec bonheur cette mission chaque fois qu’elle est saisie par les plaideurs ou à titre consultatif.

LA : Dans les faits, la Cour atteint-elle les objectifs d’amélioration de l’environnement des affaires ? NF : Il aurait fallu une étude d’impact, certainement difficile à effectuer, pour mesurer le degré d’atteinte des objectifs de la Cour. Mais je peux dire que le feed back que renvoient les commentaires des spécialistes conforte l’image d’une Cour en phase avec lesdits objectifs.

LA : L’existence de la Cour ne souligne-t-elle pas les insuffisances des tribunaux nationaux ? NF : Parfaitement. C’est partant du constat de disfonctionnements et de défaillances dans les systèmes judiciaires que les Etats membres ont mis sur pied l’OHADA et la Cour.

« Depuis sa mise en place, il y a dix ans, la Cour a reçu plus de 750 recours en cassation et 20 demandes d’avis. »

LA : Le nombre d’affaires qui vous est déféré justifie-t-il l’existence de la Cour ? NF : Le nombre d’affaires n’a pas forcément une grande importance s’agissant d’une Cour de cassation qui ne doit être saisie que pour donner une interprétation autorisée d’une question de droit faisant l’objet d’interprétations divergentes. Et une fois que la Cour s’est prononcée, les plaideurs et les juridictions inférieures doivent se conformer à son interprétation pour la solution de tout litige ultérieur soulevant les mêmes questions de droit. Mais je dois préciser que, depuis sa mise en place, il y a dix ans, la Cour a reçu plus de 750 recours en cassation et 20 demandes d’avis. Ce qui n’est pas négligeable, même si certains Etats ne sont pas très présents sur ce terrain judiciaire, en raison soit d’une insuffisance de diffusion et d’imprégnation au nouveau droit, soit tout simplement pour des raisons purement psychologiques liées à l’éloignement géographique ou au renchérissement supposé du coût de la procédure, alors que celle-ci, qui est essentiellement écrite, ne nécessite que des frais d’envoi des pièces de procédure et une élection de domicile à Abidjan, siége de la Cour, comme cela est d’ailleurs exigé devant la plupart des juridictions de cassation nationales.

LA : Les pays d’Afrique francophone que couvre la Cour sont en général plutôt mal classés par Doing business, que vous faut-il faire pour inverser cette tendance ?NF : Je ne voudrais pas me prononcer sur la pertinence des critères de classement de cet organisme. Mais même si ses résultats sont conformes à la réalité, cela ne diminue en rien le mérite de l’OHADA, qui contribue dans la zone à une nette amélioration de l’environnement juridique et judiciaire, qui ne constitue toutefois qu’une dimension parmi d’autres tout aussi déterminantes dans l’environnement des affaires.

 
< Précédent   Suivant >
 
×
×
Votre Nom :
Votre Email :





×