Un nouveau droit de l’arbitrage en Afrique Version imprimable
14-12-2007

La consécration de l’arbitrage comme mode normal de règlement des conflits commerciaux par le Traité constitue un évènement majeur pour les entreprises et leurs conseils travaillant habituellement avec ou sur le continent africain.

Par Maître Alain FENEON, Avocat à la Cour de Paris

Répondant au souci largement exprimé d’une plus large sécurité dans le règlement des litiges, l’affirmation du rôle de l’arbitrage dans le préambule du Traité, puis son développement dans le Titre IV et enfin la rédaction puis l’adoption les 15 et 16 juin 1998 à Yaoundé d’un Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, ont constitué autant d’étapes décisives dans la naissance de ce droit au sein de l’espace OHADA.

Deux innovations Le Traité de l’OHADA a ainsi créé un arbitrage institutionnel, confié à une institution unique : la Cour commune de justice et d’arbitrage, organe interétatique siégeant à Abidjan, et disposant d’un pouvoir d’organisation de l’arbitrage et de contrôle des sentences. Au-delà de cet arbitrage institutionnel, l’Acte uniforme, complétant ainsi le Traité, prévoit par ailleurs des règles communes à l’ensemble des Etats en ce qui concerne tant le champ d’application de l’arbitrage que la procédure arbitrale, les voies de recours et encore la reconnaissance et l’exécution des sentences. L’efficacité de l’arbitrage OHADA est aujourd’hui une évidence pour peu qu’on veuille bien entrer dans le détail de sa mise en œuvre.

L’efficacité de l’Acte uniforme lui-même L’Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats parties, et ce, sans distinction selon qu’il s’agisse d’un arbitrage interne ou de droit international. Ainsi, toutes dispositions législatives concernant l’arbitrage dans les Etats parties, qui auraient posé des règles contraires aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage se trouve aujourd’hui abrogées. Cet effet abrogatoire concerne tous les textes jusqu’alors en vigueur. Toutefois, les cours d’arbitrage, telles la CACI à Abidjan ou la CCIAD à Dakar, continuent bien évidemment à fonctionner, et l’on constate même depuis 2000 l’élan donné par ce texte à la création de nouvelles cours d’arbitrage africaines.

L’efficacité de la convention d’arbitrage La seule limite à la validité de la convention d’arbitrage tient habituellement au consentement des parties. Encore convient-il d’observer que celui-ci est entendu par l’Acte uniforme de façon très libérale. C’est ainsi que l’arbitrage par référence est expressément validé ; il en est ainsi des clauses d’arbitrage figurant dans les conditions générales de vente, sur des bons de livraison, voire encore dans un cahier des charges, dès lors que celui à qui on les oppose en aura eu connaissance avant la conclusion du contrat. Au surplus, l’Acte uniforme innove en ce qu’il dispose expressément que « les Etats et les autres collectivités publiques territoriales, ainsi que les établissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage ». Cette disposition est tout à fait essentielle compte tenu des contentieux sur la capacité de l’Etat à compromettre, qui ont nourri pendant de très nombreuses années la jurisprudence arbitrale.

L’efficacité de la constitution du tribunal arbitral L’efficacité d’une loi sur l’arbitrage suppose que la constitution du tribunal arbitral soit garantie et mise à l’abri des manœuvres dilatoires qui peuvent avoir pour seul but de retarder, sinon d’empêcher la constitution des tribunaux arbitraux. Sur ce point, la rédaction des articles 5 et 7 de l’Acte uniforme apporte sans nul doute cette garantie. Ainsi, une partie réticente ne peut s’opposer longtemps à la constitution du tribunal arbitral, sans quoi elle verra le juge d’appui désigner un arbitre en son nom et cette décision sera en outre insusceptible de recours. Il en sera de même en cas de récusation. Toutefois, ce renvoi à l’organisation judiciaire et aux procédures internes de chaque Etat partie suppose naturellement que les législations nationales africaines prennent des dispositions pour désigner par référence à l’Acte uniforme la juridiction compétente et la procédure applicable. L’entrée en vigueur des Actes uniformes induit en effet que chaque Etat rédige et publie une loi d’adaptation, ce qui à ce jour n’a été le cas que du Sénégal et du Cameroun.

Suite dans nos prochains numéro
• L’efficacité de la sentence arbitrale
• Les garanties quant à la composition du tribunal arbitral
• Les garanties de la procédure arbitrale
• La garantie des voies de recours
• Les sentences étrangères

 
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