Journal en ligne - []
PIED DE LETTREDe la promotion de l'entrepreneuriat et de l'innovation
RELATIONS INTERNATIONALESAccord sur le nucléaire iranien Un deal contre le terrorisme ?
DOSSIERTariq Sijilmassi «Les banques doivent accompagner le développement du secteur agricole»
DOSSIERSénégal-Maroc Le Groupe d'impulsion économique opérationnel
Dossier SpécialSaïd Mouline Aderee, bras armé du développement durable
Dossier SpécialL'offensive du Royaume chérifien en Afrique centrale
Dossier SpécialMaroc Telecom Quelque 6 millions d'euros pour un projet transafricain
Dossier SpécialAmina Benkhadra Des bassins à fort potentiel
Dossier SpécialCasablanca Inauguration d'un 2ème Centre de dépollution du littoral
Dossier SpécialTariq Sijilmassi «Les banques doivent accompagner le développement du secteur agricole»
Dossier SpécialLa gent féminine, de mieux en mieux
Dossier SpécialFathia Bennis Maroclear, garant d'un marché financier et d'une place fiable, sécurisée et transparen
Dossier SpécialFrance-Maroc Visite du Roi Mohammed VI à Paris
Dossier SpécialKarim Bernoussi Intelcia, un partenaire de confiance
Dossier SpécialJawad Kerdoudi «Ce nouveau vote du Conseil de Sécurité est une victoire pour le Maroc»
Dossier SpécialDes ONG dénoncent le détournement de l'aide humanitaire dans les camps de Tindouf
Dossier SpécialInterview Charles Saint-Prot Évolution en faveur du Maroc
Dossier SpécialRésolution 2218 (2015)
Dossier SpécialRésolution 2218 du Conseil de Sécurité de l'ONU Le Maroc marque un point
Dossier SpécialSahara Victoire du Maroc à l'ONU
Dossier SpécialMaroc Succès d'une image et échec économique
Dossier SpécialMaroc Diagnostic de croissance
Dossier SpécialMaroc Groupe Banque Populaire lance sa 1ère usine monétique panafricaine
Dossier SpécialMaroc Banque populaire Adoption du système Public Key Infrastructure (PKI)
Dossier SpécialHassan El Basri Le gage de réussite d'un modèle de coopération Sud-Sud
Dossier SpécialBudget économique exploratoire 2016
Dossier SpécialOCP, plus que jamais vaisseau-amiral
Dossier SpécialCroissance économique et investissements
Dossier SpécialQuelle stratégie pour la politique africaine ?
Dossier SpécialMaroc-Côte d'Ivoire-Guinee Bissau-Gabon Une coopération, un cran au-dessus
Dossier SpécialMaroc-Senegal Une dizaine d'accords de cooperation
Dossier SpécialLe Maroc à l'abri des soubresauts
L’OHADA en questions Version imprimable
16-11-2010

Question à Arlète Tonye, avocat au Barreau du Val d’Oise.

Quels sont les différents aspects que doit examiner un Etat avant de s’engager dans un contrat PPP ?

Comme l’indique leur nom, les partenariats public-privé désignent l’ensemble des formules de coopération entre les secteurs public et privé pour la conception, le financement, la construction, et/ou l’exploitation et la maintenance d’une infrastructure publique. La réalisation des grands ouvrages est leur terrain de prédilection, les institutions financières internationales en ayant fait un instrument de mobilisation des ressources pour atteindre les Objectifs du Millénaire. Dans cette optique, les due diligences, qui sont une série d’audits, doivent s’exprimer sur les quatre plans suivants :

- Le plan environnemental : étude de vulnérabilité, détection des pollutions, gestion des matières et des déchets, conformité réglementaire, responsabilités et coûts en cas de non-conformité, etc.

- Le plan technique : sensibilité des infrastructures et équipements du site, stabilité et accessibilité des ouvrages, fonctionnement et sécurité des équipements, etc.

- Le plan juridique, fiscal et social : validité des contrats, évaluation des risques de contentieux et des risques fiscaux, mesure et gestion de la contestation sociale, etc.

- Le plan financier et comptable, solidité du bilan de l’opération, pérennité et efficacité financière, etc.

 

Cet entrelac de risques n’a de sens que s’il repose sur une sûreté efficace, en l’occurrence, la pertinence du mode de résolution des conflits. Le problème des garanties dans les PPP est d’autant plus crucial que, sans forme physique, elles procèdent exclusivement de la qualité du projet et le volume des flux par le biais du financement mezzanine.

Dans ces conditions, les armes dont devraient se doter nos Etats sont :

- La qualité du cadre juridique qui autorise l’exécution efficiente du contrat.

- La dextérité et la précision contractuelles de leurs conseillers pour éviter les termes génériques, gros pourvoyeurs de contentieux (définir clairement les notions-clés et prévoir les mécanismes de sortie de crise : renégociation, clause pénale, clause compromissoire, etc.)

 

Faut-il rappeler qu’il s’agit de contrats d’une extrême longueur (25-30 ans en moyenne) et comme tels, imprégnés d’une forte incertitude, pouvant suggérer une adaptation à de prévisibles évolutions économiques indépendantes des parties ?

Les juridictions arbitrales révèlent plutôt de la part des Etats une tendance à la contestation de leur compétence, ce qui pose le problème de la crédibilité même de l’engagement de nos gouvernants.

Dans tous les cas, le principe de la responsabilité, avec la condamnation à l’indemnisation subséquente, reste de rigueur, toute la difficulté étant dans la cristallisation des termes. Exemple : un non-achèvement des travaux. Que recouvre ce terme ? Est-ce la suspension due au fait du prince ou la défaillance de son contractant, le résultat étant le même, à l’instar d’une autoroute inachevée ? Un bon contrat doit pouvoir répondre à cette question.

Vous souhaitez soumettre votre problème juridique à Me Tonye ? N’hésitez pas à lui écrire à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Seuls votre prénom et l’initiale de votre nom seront publiés. Nous vous invitons à rédiger vos questions de manière précise et concise, en ne soumettant qu’un seul problème à la fois.

 
< Précédent   Suivant >
 
afrique afrique
×
×
Votre Nom :
Votre Email :





×
Votre Login :
Mot de passe :