| Sécurité juridique et unions régionales |
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La nécessité d’assurer la sécurité juridique et l’existence d’un Etat de droit constituent des leitmotivs souvent mis en avant pour expliquer les hésitations des investisseurs. Par Jean-Jacques Lecat, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Ces préoccupations légitimes, que l’avènement de gouvernements hors de tout cadre constitutionnel a pu récemment renforcer, nous paraissent devoir être mises en perspective à la lumière de la progression des accords multilatéraux et unions inter-étatiques. Il faut tout d’abord noter que, dans le contexte du changement (ou du maintien) d’un gouvernement à l’encontre de toute règle constitutionnelle, les règles juridiques internationalement admises permettent de reconnaître les accords et engagements pris par un tel gouvernement vis-à-vis des entreprises, dès lors qu’ils se conforment aux règles habituelles du droit des contrats et que ce gouvernement présente des caractéristiques suffisantes de permanence et de confiance de l’appareil de l’Etat. A cet égard, en vue de protéger les transactions commerciales, les éléments de fait priment sur la légitimité ou la reconnaissance du gouvernement par les autres Etats.
Une plus grande transparence Les mérites de l’uniformisation du droit des affaires, réalisée dans les pays membres de l’OHADA, assurant une plus grande transparence et prévisibilité des règles dans ces pays, sont désormais unanimement reconnus et suscitent des émules dans les Caraïbes ou en Afrique australe. Des progrès n’en demeurent pas moins nécessaires et ce constat a conduit les Etats membres à modifier le Traité, le 17 octobre 2008 à Québec. Le Traité de Québec maintient en particulier la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage en matière d’interprétation des Actes uniformes, malgré certaines demandes visant à la réduire, et renforce ses moyens en portant le nombre de juges de sept à neuf. Un accroissement du rôle effectif de la CCJA paraît souhaitable pour assurer un contrôle des décisions de justice détaché de tout contexte national. L’UEMOA et la CEMAC, au-delà de la garantie de change et de transfert au sein et à l’extérieur de ces unions qu’elles procurent, s’attachent à harmoniser les règlementations nationales afin d’améliorer la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services. Cette harmonisation, quoique lente, progresse régulièrement. Ainsi après l’UEMOA, la CEMAC a adopté les textes permettant la libéralisation du secteur des télécommunications. Au sein de l’UEMOA, les mouvements de fonds seront facilités lors de la prochaine entrée en vigueur du Règlement visant à éliminer les doubles impositions entre Etats membres. Par ailleurs, les premières décisions de la Commission de la concurrence rendent effective l’application des règles visant notamment à éviter les abus de position dominantes au sein de cette zone. Le retard du Maghreb Cette intégration économique, monétaire et juridique n’a pas d’équivalent dans les pays du Maghreb. Ainsi, le projet d’intégration régionale visé par le traité créant l’Union du Maghreb Arabe (UMA), signé en1989, a bien donné lieu à la conclusion d’une trentaine de conventions. Dont seulement sept ont été ratifiées à ce jour (mais pas toujours appliquées). Les dispositions visant à instaurer une zone de libre-échange et une union économique entre ces pays sont demeurées lettre morte. Quant à l’Union pour la Méditerranée, elle n’a désormais plus pour ambition de créer une zone de libre-échange mais de promouvoir la réalisation effective d’une sélection de projets proposés par la Commission européenne (dépollution de la Méditerranée, création d’une « autoroute est-ouest de la mer », plan solaire…). Cependant, les accords d’association, conclus entre la Communauté européenne et chacun des pays d’Afrique du Nord (à l’exception de la Libye) dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen de Barcelone, même s’ils n’ont pas atteint les objectifs économiques qui leur étaient assignés, tendent à créer une convergence entre les réglementations de ces pays et celles de l’Union. En effet, ces accords prévoient, au-delà de la création d’une zone de libre-échange, la libéralisation des paiements, l’instauration de règles de protection de la concurrence, la protection effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle et des investissements s’inspirant de celles qui ont cours dans la Communauté. Ce serait en particulier au vu des engagements pris au titre de cet accord, ainsi que des conventions bilatérales de protection des investissements, que l’Algérie a finalement renoncé à l’application rétroactive de la cession de 30 % du capital des sociétés d’importation à des nationaux algériens. A terme, les cadres juridiques des trois pays partenaires devraient donc converger entre eux. Cependant, cette convergence est freinée par l’entrée en vigueur des accords à des dates éloignées (les accords avec l’Algérie, le Maroc et la Tunisie sont respectivement entrés en vigueur en 2005, 2000 et 1998), et par des conceptions divergentes de leur application. La construction d’un Etat de droit paraît donc mieux progresser à travers des règles établies à un niveau supranational, dont l’élaboration et le contrôle de l’application ne sont pas assujettis à des aléas politiques nationaux et sont moins sensibles à la prise en compte d’intérêts catégoriels. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Voir Aussi :
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