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L’OHADA en questions Version imprimable
01-07-2010

Me Arlète Tonye répond à vos questions concernant le droit OHADA.

Olivier N. de Douala : Notre dernière assemblée générale des actionnaires a été houleuse. En effet, l’actionnaire majoritaire et gestionnaire de notre entreprise nous a proposé une distribution de dividendes sur laquelle nous ne nous sommes pas accordés après le rapport de gestion du Conseil d’administration. Quels recours ont les actionnaires minoritaires pour relever le montant des dividendes distribués dans une entreprise saine et profitable ?

Me Tonye : Les actionnaires minoritaires disposent d’un recours judiciaire en annulation de la résolution litigieuse, après avoir vérifié que la solution qu’ils proposent est conforme aux dispositions légales et statutaires.

Dans cette action, il s’agira pour eux de prouver :

- la légitimité du reproche fait à la distribution de dividendes arrêtée par l’actionnaire majoritaire

- un abus de majorité, en l’occurrence, que la délibération a été faite dans le seul intérêt de l’associé majoritaire (perception d’avantages divers ou de rémunérations versés par la société), contrairement aux intérêts des associés minoritaires, et qu’elle n’est pas justifiée par l’intérêt de la société

Exemples : affectation systématique des bénéfices aux réserves ne répondant ni à l’objet, ni à l’intérêt de la société, réserves habituellement inemployées, constitution de réserves excessives, sans intérêt pour la société et dommageables pour les associés minoritaires

- un intérêt légitime à leur requête (comme tirer un profit significatif de leur participation par comparaison à l’actionnaire majoritaire) ;

 

Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, destinée à prouver la rupture d’égalité sans empêcher le fonctionnement régulier de la société.

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