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L’OHADA en questions Version imprimable
16-06-2010

Me Arlète Tonye répond à vos questions concernant le droit OHADA.

Francis K. à Douala : Pourriez-vous m’indiquer les éléments de la fiscalité des sociétés civiles immobilières au Cameroun ?

Me Tonye : Au Cameroun, la fiscalité des sociétés civiles immobilières est constituée par la somme de plusieurs onglets qu’il convient d’ouvrir par ordre chronologique :

- Constitution de la société : enregistrement des statuts de la société.

- Contribution des patentes, à laquelle sont soumis tous ceux qui exercent un commerce, une industrie ou une profession non exemptée. La patente est due par établissement.

- Taxe sur la valeur ajoutée : elle frappe toutes les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux, c’est-à-dire les activités de production, d’importation, de prestation de services et de distribution, au rang desquelles figurent les opérations immobilières de toutes natures réalisées par les professionnels de l’immobilier. Elle se décline en trois régimes définis selon le montant du chiffre d’affaires : le régime de plein droit, le régime simplifié et le régime de base.

En ce qui concerne le résultat, en règle générale la société civile immobilière dispose d’une option : soit les associés choisissent de la soumettre à l’impôt sur les sociétés, soit ils préfèrent être assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

Dans le premier cas, c’est le bénéfice net de la société qui est imposable, et dans le second, les associés sont taxés au titre des revenus des capitaux mobiliers, en l’occurrence les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés, et les plus-values réalisées à l’occasion de leur cession.

 

Base d’imposition : revenu net.

 

A cette fiscalité, il faut ajouter les droits d’enregistrement des actes, notamment :

- des actes translatifs de propriété ou d’usufruit des meubles (comme des actions ou des parts sociales) et des immeubles

- des baux et sous-baux, cessions et rétrocessions, prorogations de biens meubles et immeubles

- des transmissions entre vifs à titre gratuit (donations) et les mutations de biens par décès (successions).

 

Les détails techniques, à savoir le fait générateur, l’assiette de l’impôt, le calcul, les taux, les modalités de paiement, l’intégrité des déclarations, etc., sont naturellement à recueillir auprès des professionnels.

 

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