Nouveau droit de l’arbitrage en Afrique
29-12-2007

Les investisseurs étrangers ne doivent plus craindre désormais d’insérer une clause d’arbitrage dans leurs contrats commerciaux avec une partie africaine, et d’admettre que le siège du tribunal arbitral puisse se situer en Afrique.

Par Maître Alain FENEON, Avocat à la Cour de Paris

(Suite de la chronique parue dans notre numéro précédent).

Sur les garanties de l’arbitrage OHADA En raison de son effet direct dans le droit interne des Etats parties, l’Acte uniforme sur l’arbitrage ne peut être modifié sans l’accord unanime des Etats ; sa valeur supranationale lui confère ainsi à l’évidence une dimension, mais aussi une modernité de rédaction que l’on ne pouvait jusqu’alors trouver dans aucune législation nationale des Etats parties.

Les garanties quant à la composition du tribunal arbitral L’Acte uniforme affirme très clairement que c’est à la convention d’arbitrage signée par les parties, et à elle seule, qu’il incombe de désigner les arbitres, tout au moins de fixer les modalités de leur désignation. Si les parties sont libres d’organiser la procédure comme elles l’entendent, leur liberté n’est toutefois pas sans limites. L’arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties. Toutefois, s’il suppose en sa personne une cause de récusation, il doit en informer les parties et ne peut accepter sa mission qu’avec leur accord unanime et écrit.

Les garanties de la procédure arbitrale Il convient de rappeler que l’Acte uniforme s’inscrit pleinement dans l’affirmation selon laquelle l’arbitrage est une forme de justice contractuelle, qui a pour fondement la volonté des contractants. Toutefois, lorsque surviennent des difficultés appelant une solution d’urgence, il peut arriver que l’arbitrage ne soit pas adapté à donner une réponse appropriée. Aussi, bien que les parties aient signé une convention d’arbitrage, l’arbitre peut ne pas avoir encore été nommé ou ne pas disposer du pouvoir de prendre la mesure sollicitée. L’Acte uniforme prévoit dans cette hypothèse qu’une juridiction peut, en cas d’urgence reconnue et motivée ou lorsque la mesure doit s’exécuter dans un Etat non partie à l’OHADA, ordonner des mesures conservatoires dès lors que celles-ci n’impliquent pas un examen au fond du litige. Cette exigence de motivation est également imposée pour la sentence elle-même ; elle constitue à la fois une garantie pour les parties qui ont intérêt à comprendre la décision et à être protégées contre l’arbitraire, et un moyen pour le juge de l’annulation, qui peut ainsi contrôler la décision rendue ; enfin, elle participe à la formation et à la discipline intellectuelle de l’arbitre qui rédige la sentence.

La garantie des voies de recours L’Acte uniforme de l’OHADA a retenu une double solution qui mérite d’être approuvée : - il exclut l’appel afin de réformation de la sentence, lequel est en contradiction formelle avec l’essence même de l’arbitrage qui est de ne retenir l’intervention du juge étatique qu’en tant que juge d’appui. Il précise également que la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition ni de pourvoi en cassation, - mais admet le recours en annulation ou le refus de reconnaissance ou d’exécution comme recours de droit commun, et ce, dans un certain nombre de cas limitativement énumérés. La faculté donnée aux parties de déposer un recours en annulation dès le prononcé de la sentence procède par ailleurs d’un souci de célérité dans la conduite de la procédure arbitrale. Ainsi, c’est sans attendre une éventuelle signification que ce recours est recevable ; il cesse toutefois de l’être un mois après la signification. A contrario, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par les arbitres, le recours en annulation ne suspend pas cette exécution. Ce recours ne saurait en conséquence dans ce cas constituer un moyen dilatoire pour éviter l’exécution immédiate d’une sentence rendue par un tribunal arbitral.

Les sentences étrangères Il convient enfin de relever que l’exécution des sentences arbitrales internationales en tant qu’acte juridictionnel était jusque là garantie dans les Etats africains par leurs engagements internationaux ou leur droit interne. Cependant, la résistance aux sentences étrangères y était fréquente, et générait des incidents de procédure multiples aggravés parfois par des clauses d’arbitrage pathologiques. Aujourd’hui, l’Acte uniforme dispose que les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues par les Etats parties dans les conditions prévues par les Conventions internationales éventuellement applicables, et à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues aux dispositions du présent Acte uniforme. En d’autres termes, les sentences rendues en Suisse, dont la reconnaissance et l’exécution seraient requises dans un Etat de l’OHADA, partie à la Convention de New York, relèvent désormais, à défaut de convention bilatérale, de ces dispositions de l’Acte uniforme.