Les limites du droit Ohada
07-01-2008
Apollinaire A. de Saba, juriconsulte à Genève, publie dans la revue Finance & Bien Commun une réflexion sur les limites du droit Ohada qui, selon lui, sert essentiellement les intérêts des investisseurs étrangers.

« Sans remettre en cause les avancées considérables et les portes qu’ouvre le Traité de l’Ohada en matière de protection des opérateurs économiques, un certain nombre de praticiens et d’investisseurs lui trouvent quelques limites », précise l’expert.
Pour M. de Saba, le principal point faible du dispositif réside dans son éloignement des réalités africaines, contredisant ainsi le premier précepte de Montesquieu, à savoir qu’une bonne loi devrait découler de la nature du tissu économique et social qu’elle est appelée à régir. Or le tissu économique des Etats de l’Ohada est constitué de micro-entreprises qui réalisent 50% du PIB, le plus souvent dans l’informel. Pour l’ensemble de cette activité, les montants exigés pour la constitution d’une Sàrl (1 million de FCFA soit une année de salaire moyen) ou d’une SA (10 millions de FCFA) sont tout simplement inaccessibles. L’auteur conteste même l’exigence d’un capital minimum pour créer une société, condition abandonnée aux USA depuis plus d’un siècle.

Le droit Ohada n’apporte aucune solution d’accès aux financements pour des populations qui, dans leur immense majorité, ne disposent d’aucune garantie patrimoniale ou personnelle.

Dans le même ordre d’idée, M. de Saba déplore que le droit Ohada n’apporte aucune solution d’accès aux financements pour des populations qui, dans leur immense majorité, ne disposent d’aucune garantie patrimoniale ou personnelle.

 

Lex africana
Difficultés d’exécution

Un autre point faible du droit Ohada serait, selon le juriste, la difficulté à obtenir l’exécution rapide des condamnations, et plus particulièrement dans le cadre transfrontalier : « Dès lors que certains Etats font obstacle à l’exécution des décisions rendues par des juridictions nationales, il n’y a pas de raison qu’ils n’en fassent pas autant au sujet de certifications des arrêts de la CCJA. Et cela, surtout, lorsqu’elles sont défavorables à un proche du pouvoir politique ou à des personnes pouvant corrompre », d’autant que « la force exécutoire est un acte de souveraineté qui ne peut lier les autres autorités étatiques ». L’auteur suggère ainsi de conférer aux arrêts de la CCJA une force exécutoire intrinsèque, qui dispenserait son porteur de toute formalité intermédiaire dans l’Etat d’exécution (à l’exemple de l’UE qui a créé un titre exécutoire européen). Ou encore, d’impartir un délai au-delà duquel la carence de l’autorité nationale emporterait force exécutoire automatique de la décision.

Bilan mitigé Pour M. de Saba, le bilan du droit Ohada, plus de 10 ans après son adoption, reste mitigé. Citant le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale, il souligne que les pays comme le Ghana ou la Tanzanie sont cités comme ayant simplifié de façon significative la réglementation des affaires mais qu’aucun pays de l’espace Ohada n’obtient ce satisfecit. « Ce serait faire preuve d’une naïveté consciente que de croire qu’un nouveau droit des affaires suffirait à attirer les investisseurs. La règle de droit est comme une graine. Elle produit des fruits lorsqu’elle est semée sur un sol fertile. Il ne faut pas s’étonner que, plus de 10 ans après, les résultats escomptés ne sont pas au rendez-vous ».

Dominique Flaux

 

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