Sénégal : nouveau Code des marchés publics
21-04-2008

Le nouveau Code des marchés publics du Sénégal proscrit les ententes directes et institue un plan annuel des marchés.

Par Aliou Diongue, Dakar

Le nouveau code adopté par décret présidentiel le 25 avril 2007 supprime les ententes directes. Aucune urgence ne pourra plus être invoquée pour justifier le recours à la pratique de l’entente directe. Le décret se réfère, immédiatement après la Constitution, à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’OHADA, ainsi qu’à deux directives de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Dakar était pressé depuis plusieurs années par ses partenaires au développement de réformer profondément son système de passation des marchés publics, gangrené par une pratique excessive des ententes directes, ou « marchés de gré à gré ». Peu de statistiques sont disponibles, mais on estime qu’en 1993, les ententes directes ont représenté 51% des contrats de l’administration (CNCA) et 59% de leur coût global.
La pratique des ententes directes a survécu au changement de régime intervenu en mars 2000 et s’est même amplifiée. Les partenaires au développement avaient fini par faire de l’amélioration des procédures budgétaires, et notamment de la réforme du système de passation des marchés publics, une condition pour le déboursement accru, sous forme d’appui budgétaire, de l’aide publique au développement (APD), dont le Sénégal était le deuxième plus grand récipiendaire de la sous-région après le Ghana, avec 440 millions de dollars en 2005.
Transparence
Le peu d’empressement du gouvernement à améliorer la transparence de ses procédures de passation des marchés publics avait maintenu à un faible niveau la part des appuis budgétaires dans le volume de l’APD : 5% seulement contre 25% pour le Ghana.
A l’approche de la signature, prévue en 2007, d’un programme de financement avec le FMI, plusieurs bailleurs de fonds bilatéraux avaient augmenté la pression sur les autorités de Dakar en liant clairement le décaissement de leurs financements à la conclusion effective d’un accord avec le FMI.
Le 3 octobre 2007 à Paris, le gouvernement et le Fonds monétaire signaient un protocole d’accord technique, à la suite de la présentation par le ministre des Finances d’un mémorandum de politiques économiques et financières pour la période 2007-2010.
Dans ce mémorandum, le gouvernement annonçait que, dans le but « d’inverser la tendance à la hausse du recours aux marchés par entente directe au cours des trois dernières années », il avait décidé de mettre en œuvre un certain nombre de mesures, notamment « la limitation de la part des marchés publics passés par entente directe à 20% de l’ensemble des marchés publics, y compris ceux signés par les agences ».
Conscient que l’écart peut être grand entre l’adoption d’une réforme et sa mise en œuvre, le gouvernement a tenu à se prémunir contre les éventuels stratagèmes. Toutes les institutions publiques seront désormais tenues de se conformer à un plan annuel de passation des marchés préalablement adopté, accompagné d’une évaluation du montant total de ces marchés. Un modèle type de plan de passation des marchés sera élaboré par l’Organe chargé de la régulation des marchés publics.

Réduction des coûts
Le gouvernement n’entend pas s’arrêter en si bon chemin. Au-delà de la rationalisation et de la transparence du système de passation des marchés publics, l’option est clairement affichée de réduire la pression sur les finances publiques par une stratégie visant à faire baisser le coût des prestations de services sollicitées par l’administration et les collectivités locales.
Comment s’assurer que les dispositions innovantes de la réforme seront effectivement appliquées ? Le ministre a institué, au département des Finances, un système de suivi qui permette d’identifier les obstacles et de les lever progressivement. Ce cadre d’évaluation et de suivi sera maintenu jusqu’au mois de juin prochain, au plus tôt. Le retrait de ce dispositif dépendra de l’absence avérée de difficultés à la lumière de l’évaluation.
Le secteur privé et les bailleurs de fonds ont salué la réforme du système de passation des marchés publics. Mais tout le monde reste convaincu que le défi à relever reste l’application effective du nouveau Code des marchés ainsi que la formation des acteurs qui ont la responsabilité de cette mise en œuvre.