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L’OHADA en questions Version imprimable
02-06-2010

Chaque semaine, Me Arlète Tonye répond aux questions de nos lecteurs concernant le droit des affaires en Afrique.

Henri-Paul B., Douala : « Je possède 30% dans une société à responsabilité limitée et la gestion du gérant m’inquiète. Puis-je demander une expertise de gestion ? »

Oui, car vous détenez au moins le cinquième du capital social. En effet, la loi dispose qu’un ou plusieurs associés représentant au moins cette fraction peuvent, soit individuellement, soit en se regroupant sous quelque forme que ce soit, demander au président de la juridiction compétente du siège social la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Inquiétude ou pas, c’est le seul critère légal. Ce critère pose des problèmes au niveau de sa recevabilité :

- L’appréciation en cas de désaccord de propriétaires d’actions indivises : pour que la demande soit recevable, suffit-il de l’action de quelques-uns ou l’unanimité doit-elle être exigée ?

- En cas de démembrement de l’action, qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire peut faire cette demande ? (L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, en l’occurrence, le nu-propriétaire).

Les avis étant partagés, il appartient à la juridiction de trancher, encore faut-il que la question lui soit posée.

Quant à l’opération de gestion, elle désigne tous les actes de la compétence des dirigeants sociaux, individuellement ou collectivement. S’il accède à la demande, le juge détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs des experts, dont les honoraires sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur et aux organes de gestion, de direction ou d’administration.

 

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Nous vous invitons à rédiger vos questions de manière précise et concise, en ne soumettant qu’un seul problème à la fois.

Me Tonye est une avocate camerounaise, titulaire d’un DEA de droit privé de l’Université Paris XII Val-de-Marne. Elle a exercé de 1989 à 2010 au barreau du Cameroun avec résidence à Douala et, depuis cette année, au barreau du Val d’Oise avec résidence à Pontoise.

Elle est auteur de Pratique Juridique des Financements structurés en Afrique, aux éditions L’Harmattan. Et de Droit des Banques en difficultés en Afrique francophone, édité par Overscore.

 
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