Accès abonné :              
Journal en ligne - []
COIN DE L\'EXPERTMise en garde au gouvernement algérien sur le risque d'une bulle immobilière
PIED DE LETTRELe coût de la non-transparence
RELATIONS INTERNATIONALESRéunion du G20 Finances à Washington Comment relancer la croissance
DOSSIERAéroport Donsin Les ambitions d'un futur hub de l'Afrique de l'Ouest
DOSSIEROuagadougou, pari ordures zéro
DOSSIERThomas Sankara, l'âme de l'Afrique
DOSSIERDiscours de Thomas Sankara à l'ONU
DOSSIER27 ans de règne, quel bilan
DOSSIERBlaise Compaoré Le compte à rebours
DOSSIERBlaise Compaoré doit-il se représenter ?
Entreprises et MarchésBOUCLE FERROVIAIRE Vincent Bolloré court derrière 1 000 Mrds de f CFA
Entreprises et MarchésAFRIQUE DE L'OUEST Le groupe Azalai intègre le réseau du géant Worldhotels
Entreprises et MarchésDesertec Industrial Initiative (Dii) fait sa mue
Entreprises et MarchésTunisie Baisse de la production pétrolière
Entreprises et MarchésAFRIQUE DU CENTRE ET DE L'OUEST L'engagement du patronat pour l'émergence économique
Banque - AssurancesTRANSPARENCE DE L'AIDE La BAD classée 8ème
Banque - AssurancesLe Tchad se lance sur le marché des titres publics
Banque - AssurancesASSURANCES La CIMA pour appurer les arriérés
Banque - AssurancesCAMEROUN Appui de la BID et du Fonds d'Abu Dhabi pour la construction des infrastructures
Banque - AssurancesLA FINANCE QUANTITATIVE ET LE RISK-MANAGEMENT Zoom sur la recherche scientifique en Afrique
Politique - EconomieLIBYE Déplacement forcé de 100 000 personnes
Politique - EconomieMADAGASCAR Ravalomanana rentre et se fait arrêter
L’OHADA en questions Version imprimable
02-06-2010

Chaque semaine, Me Arlète Tonye répond aux questions de nos lecteurs concernant le droit des affaires en Afrique.

Henri-Paul B., Douala : « Je possède 30% dans une société à responsabilité limitée et la gestion du gérant m’inquiète. Puis-je demander une expertise de gestion ? »

Oui, car vous détenez au moins le cinquième du capital social. En effet, la loi dispose qu’un ou plusieurs associés représentant au moins cette fraction peuvent, soit individuellement, soit en se regroupant sous quelque forme que ce soit, demander au président de la juridiction compétente du siège social la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Inquiétude ou pas, c’est le seul critère légal. Ce critère pose des problèmes au niveau de sa recevabilité :

- L’appréciation en cas de désaccord de propriétaires d’actions indivises : pour que la demande soit recevable, suffit-il de l’action de quelques-uns ou l’unanimité doit-elle être exigée ?

- En cas de démembrement de l’action, qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire peut faire cette demande ? (L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, en l’occurrence, le nu-propriétaire).

Les avis étant partagés, il appartient à la juridiction de trancher, encore faut-il que la question lui soit posée.

Quant à l’opération de gestion, elle désigne tous les actes de la compétence des dirigeants sociaux, individuellement ou collectivement. S’il accède à la demande, le juge détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs des experts, dont les honoraires sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur et aux organes de gestion, de direction ou d’administration.

 

Vous souhaitez soumettre votre problème  juridique à Me Tonye ? N’hésitez pas à lui écrire à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Seuls votre prénom et l’initiale de votre nom seront publiés.

Nous vous invitons à rédiger vos questions de manière précise et concise, en ne soumettant qu’un seul problème à la fois.

Me Tonye est une avocate camerounaise, titulaire d’un DEA de droit privé de l’Université Paris XII Val-de-Marne. Elle a exercé de 1989 à 2010 au barreau du Cameroun avec résidence à Douala et, depuis cette année, au barreau du Val d’Oise avec résidence à Pontoise.

Elle est auteur de Pratique Juridique des Financements structurés en Afrique, aux éditions L’Harmattan. Et de Droit des Banques en difficultés en Afrique francophone, édité par Overscore.

 
Suivant >