Maroc : Les professionnels du bâtiment pour des amendements de la loi 66-12 Version imprimable
Maroc
04-02-2017
Suite à l’adoption de la loi N° 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier, réunies au sein de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (Fnpi), de la Fédération marocaine du conseil et de l’ingénierie, de la Fédération nationale du bâtiment et travaux publics, de l’Ordre national des architectes, de l’Ordre national des Ingénieurs géomètres topographes et de la Fédération des matériaux de construction, appellent les autorités marocaines pour un amendement de certains articles. Étant toujours favorables à l’adoption d’une loi qui mettrait fin aux constructions et réalisations anarchiques et non réglementaires, elles fustigent l’absence manifeste de concertation dans la rédaction de ce texte de loi ainsi que le manque de clarté de certaines de ses dispositions rendant son applicabilité difficile, voire impossible.
Aussi, ces organisations professionnelles trouvent que le contenu de ce texte de loi tel qu’il a été adopté est en déphasage avec la réalité du terrain en plus d’être en contradiction avec plusieurs textes de loi en vigueur. Enfin, elles défendent que l’absence des décrets d’application laisse la voie ouverte à toutes les interprétations possibles, y compris les plus abusives.
 
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