Maroc : loi sur les résidences immobilières à vocation touristique Version imprimable
Maroc
24-05-2008

La Chambre des conseillers a adopté, début mai, le projet de loi 01.07 édictant des dispositions particulières relatives aux résidences immobilières à vocation touristique et modifiant et complétant la loi 61.00 portant statut des établissements touristiques.

Ce texte vient combler le vide juridique constaté au niveau de la définition et de la gestion des résidences immobilières situées en zones touristiques et destinées à héberger des visiteurs.

Le projet vise aussi à garantir les droits et devoirs de tous les intervenants en matière de résidences immobilières à vocation touristique, notamment les sociétés de promotion touristique, les sociétés de gestion des résidences et les copropriétaires.

 
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